Affaires familiales
En cas de problème familial (demande de divorce, garde d'enfant, maltraitance, etc.) prenez contact avec le Service des affaires sociales du Consulat de France dont relève votre domicile (vous pouvez obtenir la liste des consulats en cliquant sur Consulats de France ci-contre).
Attention : Si vous quittez les États-Unis (ou même simplement l'état de résidence de votre couple) avec votre(vos) enfant(s) sans l'accord de leur père ou mère, vous serez poursuivi(e), voire condamné(e) pour enlèvement d'enfant par la justice pénale (criminal justice) de l'état, voire un tribunal fédéral.
Selon les états, vous risquez une peine de prison ferme ainsi éventuellement que la perte du droit à revenir aux États-Unis. De plus, il est probable que les tribunaux (français ou autre) ordonneront que le(s) enfant(s) vous soient repris(e)(s) pour être rendu(e)(s) à leur père (leur mère) résidant aux États-Unis.
Ni un Consulat de France ni aucun organisme français ne peuvent contribuer à vos frais d'avocat, qui peuvent être considérables (il n'est pas exceptionnel de régler plusieurs dizaines de milliers de dollars à un avocat). Un retour en France (ou un autre payx) avec vo(tre)(s) enfant(s) sera très sévèrement condamné par la justice américaine.
Pour ces raisons, quelles que soient les difficultés de vos relations avec votre conjoint/concubin(e)/etc., le règlement judiciaire (divorce, garde d'enfant, "protection order", etc.) doit obligatoirement se faire dans le cadre de votre lieu de résidence aux États-Unis.
Quel qu'en soit le coût, il sera inférieur à toute autre solution.
Vous trouverez des calculateurs de coût de divorce en cliquant ici (ce lien ouvre une fenêtre sur le site http://www.familylawsoftware.com/ avec lequel je n'ai aucune relation; ce lien n'est fourni qu'à titre informatif).
 | Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants (Le lien ci-dessous vous amène sur le site Internet de la Conférence de La Haye) |
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite « Convention de La Haye » (texte en français).
| En cliquant sur ce lien, vous ouvrirez la page « Enlèvement internationaux d'enfants » du site Internet du Ministère des Affaires Étrangères. |
| Le site du Ministère de la Justice a lui aussi une page consacrée aux aspects judiciaires des enlèvements internationaux d'enfants. |
| Le Ministère de la Justice dispose de la Mission d'aide à la Médiation Internationale pour les Familles (MAMIF), qui a pour but d'aider à régler les conflits familiaux en-dehors du système judiciaires (moins traumatisant pour les enfants, moins coûteux pour les parents). |
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| Rôle des consulats dans la prévention des déplacements illicites d'enfants au sein des couples binationaux (Question écrite n° 16048 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)) * Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d'enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent dans un souci de protection sans avoir au préalable saisi la justice du pays de résidence, ce qui les expose à la perte de leur droit de garde et à l'obligation de retour des enfants auprès de l'autre parent, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de développer une information systématique en direction de nos compatriotes expatriés, par exemple par la diffusion d'un dépliant informatif sur les dispositions de ladite convention. Elle lui demande par ailleurs s'il ne serait pas nécessaire de renforcer la formation des personnels consulaires à cet égard, afin qu'ils soient en mesure de mieux conseiller les familles, et de leur rappeler qu'ils ont pour mission d'aider nos compatriotes à exercer leur droit de visite dans le pays où se trouvent leurs enfants. Réponse du ministère : Affaires étrangères * Le ministère des affaires étrangères adressera prochainement aux postes diplomatiques et consulaires situés dans des Etats liés à la France par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, une circulaire leur recommandant de mettre en garde les parents qui leur feraient part de leur intention de regagner la France avec leur(s) enfant(s) sans l'accord de l'autre parent ou sans décision de justice les y autorisant du risque encouru de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d'une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention. Il leur sera demandé de faire la plus large diffusion de cette mise en garde par les moyens appropriés : affichage dans les locaux de réception du public, publication sur leur site internet. Il est rappelé à cet égard qu'une rubrique consacrée aux déplacements illicites d'enfant a été mise en ligne sur le site internet france-diplomatie, en octobre 2001. Le ministère des affaires étrangères a prévu d'introduire, dans son cycle de formation à l'usage de ses personnels amenés à exercer des fonctions consulaires à l'étranger, un volet concernant les déplacements illicites d'enfants. |
Page mise à jour le 18 Jan 2008 |