DOCUMENTS divers
(JURIDIQUES, réglementaires, etc.)
Livret du Français à l'étranger
Le Livret du Français à l'étranger n'existe plus que sous forme électronique (et il n'est remis à jour que tous les deux ans). C'est un document qui est toujours utile, en particulier au moment de quitter la France, et ou s'installer dans un nouveau pays.
On peut le trouver en cliquant sur le lien suivant: http://www.expatries.org/lfe/lfe.htm.
Renseignements fiscaux
De nouvelles dispositions des conventions fiscales entre la France et les États-Unis sont entrées en vigueur lors de la ratification, le 21 décembre 2006, d'amendements, à la Convention sur les successions d'une part, et à la Convention fiscale visant à éviter les double impositions, d'autre part.
TAXATION DES SUCCESSIONS :
Ces dispositions concernent, en particulier, l'abattement sur les droits de succession pour un conjoint Français survivant ; cet abattement est désormais supérieur à 1 million $ (ce chiffre augmentant tous les ans jusqu'en 2010).
Nota 1 : Ces dispositions sont rétroactives au 10 novembre 1988.
Nota 2 : Les éventuelles demandes de restitution ne sont possibles que pendant une période d'un an, à compter du 1er février 2007.
IMPOSITION :
Une nouveauté essentielle est que, désormais, les retraites ne seront imposées (et imposables) que dans leur pays d'origine. Concrètement, cela signifie que les retraites de la fonction publique française ne sont plus imposables par l'IRS (elles restent toutefois imposables dans l'état de résidence).
Conventions fiscales entre la France et les États-Unis :
 | Impôts sur le revenu :
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| Successions :
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Réglementation fiscale française utile (Ce lien renvoie sur le site Internet de l'attaché fiscal de l'Ambassade de France à Washington.)
Service de notariat
| Décret du 7 février 1991 qui gère les services de notariat dans les Consulats de France (Ce lien vous amène sur le site du Journal Officiel.) |
| Apostille (Ce lien vous amène sur le site - en anglais - du Department of State de l'état de New York.) |
Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants
(Le lien ci-dessous vous amène sur le site Internet de la Conférence de La Haye)
| Conventions du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite « Convention de La Haye » (texte français) |
Textes concernant les agents de l'état :
| Décret du 4 janvier 2002 : Enseignants dans les établissements français à l'étranger (JO du 6 janvier 2002 - Format PDF - 1,2 MO) |
| Décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002 relatif aux personnels en service dans les établissements aux États-Unis (Ce lien vous amène au site du Journal Officiel) |
| Cumul des pensions (JO du 18 janvier 2002 - Format PDF, 166 kO) |
| Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 relatif à la situation des fonctionnaires détachés à l'étranger (Ce lien vous amène au site du Journal Officiel) |
Page mise à jour le 18 Jan 2008 |